Conditions générales de vente.

ALTUN Ersin, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial SDE38 — Serrurier Dépanneur.

Adresse : 16 allée Résidence du Canton, 38800 Le Pont-de-Claix

SIRET : 885 385 609 00023 — immatriculé au Registre national des entreprises (RNE).

Téléphone : 06 89 29 03 27 Email : sde38.serrurier@gmail.com

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de serrurerie réalisées par SDE38 : ouverture de porte, dépannage, remplacement de cylindre ou de serrure, sécurisation après effraction, fourniture et pose de matériel. Elles s'appliquent aux clients particuliers (consommateurs) et, sauf mention contraire, aux clients professionnels.

Elles sont communiquées au client avant toute intervention, sur simple demande et en permanence sur ce site.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. La grille de référence est consultable sur la page Tarifs. À titre indicatif :

• ouverture de porte claquée : à partir de 120 € ;
• main-d'œuvre : à partir de 150 € pour une heure ;
• majoration de nuit (21h-7h) : +50 % ;
• majoration week-end et jours fériés : +30 %.

Les frais de déplacement ne sont pas compris dans les tarifs affichés. Leur montant dépend notamment de la distance, des conditions d'accès (stationnement, péage…) et du créneau horaire ; il est communiqué au client avant tout déplacement. Si, une fois sur place, des frais supplémentaires s'avèrent nécessaires (accès difficile, matériel spécifique…), ils sont annoncés et inscrits sur le devis avant toute intervention, et le client reste libre de les refuser. Les frais de déplacement annoncés et acceptés restent dus si le client renonce à l'intervention une fois le serrurier sur place. Le prix des pièces et fournitures (cylindre, serrure, etc.) s'ajoute à la main-d'œuvre et est indiqué avant leur pose.

Dès le premier appel, le client est informé du prix de la prestation, des éventuelles majorations et du prix des pièces.

Un devis écrit, détaillé et gratuit est remis au client avant toute intervention, quel que soit son montant. Il précise la nature des travaux, le prix de chaque prestation et fourniture, les majorations, le montant total TTC et sa durée de validité. Aucun travail n'est commencé sans l'accord exprès du client.

Si, en cours d'intervention, un travail supplémentaire s'avère nécessaire, il n'est réalisé qu'après information du client et accord sur son prix.

SDE38 intervient 24h/24 et 7j/7 selon disponibilité. Les délais d'arrivée communiqués sont indicatifs et dépendent notamment de la circulation, de la distance et des interventions en cours.

Lors d'une ouverture de porte, le client doit justifier de sa qualité d'occupant du logement (pièce d'identité, justificatif de domicile, bail ou tout document équivalent). SDE38 peut refuser d'intervenir en cas de doute.

SDE38 privilégie toujours une ouverture sans dégât. Lorsqu'une méthode destructive est inévitable, le client en est informé et donne son accord avant sa mise en œuvre.

6.1 Exigibilité du prix. Sauf stipulation contraire expresse figurant sur le devis accepté, le prix de la prestation est payable au comptant, en totalité et sans escompte, dès l'achèvement de l'intervention, sur présentation de la facture. Le client s'engage à procéder au règlement sur place, à la fin de l'intervention. Cette condition est portée à sa connaissance avant le début de l'intervention, lors de l'acceptation du devis.

6.2 Moyens de paiement. Le règlement s'effectue par carte bancaire, par virement ou en espèces dans la limite du plafond fixé par l'article L112-6 du Code monétaire et financier. En cas de virement, le paiement n'est réputé effectué qu'à la date de l'encaissement effectif des fonds. Une facture détaillée est remise au client à l'issue de chaque intervention.

6.3 Travaux non urgents conclus au domicile. Par dérogation à l'article 6.1, pour les travaux non urgents conclus hors établissement (voir article 7), aucun paiement ni acompte ne peut être exigé du client consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10 du Code de la consommation). Le prix est alors exigible à l'achèvement des travaux, et au plus tôt à l'expiration de ce délai.

6.4 Défaut de paiement — client consommateur. À défaut de règlement intégral à l'achèvement de l'intervention, SDE38 peut mettre le client en demeure de payer, par remise d'un écrit en main propre, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception. Si le règlement n'est pas intervenu dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de cette mise en demeure :

• le montant restant dû est majoré, à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant TTC de la facture ;
• la somme restant due produit, à compter de la mise en demeure, des intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal en vigueur (article 1231-6 du Code civil et article L313-2 du Code monétaire et financier).

Conformément à l'article 1231-5 du Code civil, le juge peut modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Aucune indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement n'est mise à la charge du client consommateur. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de toute action en recouvrement de la créance, notamment par voie d'injonction de payer.

6.5 Clients professionnels et copropriétés — délai de paiement. Par dérogation à l'article 6.1, les factures émises à l'ordre d'un client professionnel (agence immobilière, bailleur, entreprise…) ou d'un syndicat de copropriétaires représenté par son syndic sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf délai différent convenu par écrit sur le devis. Pour les clients professionnels, ce délai ne peut excéder soixante jours à compter de la date d'émission de la facture (article L441-10 I du Code de commerce). La date d'échéance est mentionnée sur chaque facture.

6.6 Retard de paiement — client professionnel. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

6.7 Retard de paiement — syndicat de copropriétaires. Le syndicat de copropriétaires n'agissant pas en qualité de professionnel, le régime prévu à l'article 6.4 lui est applicable, le délai de huit jours courant à compter de la réception de la mise en demeure adressée après la date d'échéance.

Lorsque le contrat est conclu au domicile du client (contrat « hors établissement »), le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en envoyant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration claire par courrier ou par email.

Exception — dépannage urgent : conformément à l'article L221-28 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (par exemple une porte claquée ou une serrure forcée).

Si le client demande expressément que des travaux non urgents commencent avant la fin du délai de 14 jours et se rétracte ensuite, il doit payer la part de la prestation déjà réalisée.

Les pièces fournies bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant deux ans à compter de leur pose, et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un choc, d'une tentative d'effraction ultérieure ou d'une intervention d'un tiers.

SDE38 (ALTUN Ersin EI) est assuré en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité civile décennale auprès de Talanx AG (groupe HDI), HDI-Platz 1, 30659 Hanovre, Allemagne, par l'intermédiaire du courtier DIN-FLOD, 8 place Roger Salengro, 31000 Toulouse (ORIAS n° 25006323), sous le contrat n° DF20267080DU, valable du 29/09/2026 au 28/09/2027. Ce contrat couvre les activités de serrurerie, métallerie et menuiserie intérieure et extérieure, pour les interventions réalisées en France métropolitaine. L'attestation d'assurance est disponible sur simple demande.

Toute réclamation peut être adressée par email à sde38.serrurier@gmail.com ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.

En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net 01 89 47 00 14, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

Les données collectées servent uniquement à traiter la demande et à établir la facture. Voir la politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.